Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique
    • Titre Ier : Aides financières à la diffusion en vidéo physique et en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
      • Chapitre Ier : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 611-4