Article 611-1 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Article 611-1-1 consolidé du Sunday, July 30, 2017, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
L'attribution des aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires (2015-02-11-2023-02-01)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides (2015-02-11-2023-02-01)