Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides
Article 611-7 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Le montant total des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut être supérieur à 50 % du coût définitif de l'édition. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ce coût le montant total des aides publiques.