Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
  - Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
    - Section 1 : Principe du silence valant acceptation

Article L231-1

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.