Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Article L231-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Article D231-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Nota
La liste des démarches concernées par le principe "Silence vaut accord" est consultable sur le site www.data.gouv.fr, à cette adresse :
https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-demarches-concernees-par-le-principe-silence-vaut-accord
Article D231-3 consolidé du Friday, January 1, 2016 au Friday, January 1, 2021
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "legifrance.gouv.fr".
Article D231-3 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2021
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".
Nota
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.