Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Article L231-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Article D231-2 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Article D231-3 consolidé du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 1 janvier 2021
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "legifrance.gouv.fr".
Article D231-3 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".
Nota
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.