Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
  - Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
    - Section 1 : Principe du silence valant acceptation

Article D231-3

La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".

Nota

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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