Code des relations entre le public et l'administration

Article D231-3

La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.