Code des relations entre le public et l'administration

• Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
  • Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
    • Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
      • Section 3 : Règles de fonctionnement

Article R133-6