Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Article R133-8

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
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