Code des relations entre le public et l'administration

• Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
  • Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
    • Chapitre IV : Enquêtes publiques
      • Section 2 : Ouverture de l'enquête
        • Sous-section 1 : Autorité compétente
          • Paragraphe 1 : Autorité préfectorale

Article R134-3