Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
  - Chapitre IV : Enquêtes publiques
    - Section 2 : Ouverture de l'enquête
      - Sous-section 1 : Autorité compétente
        Paragraphe 1 : Autorité préfectorale

Article R134-3

Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département.

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Code des relations entre le public et l'administration

Article R134-3