Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Enquêtes publiques
Code des relations entre le public et l'administration
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
Chapitre IV : Enquêtes publiques
Section 1 : Objet et champ d'application (2016-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Ouverture de l'enquête (2016-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête (2016-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique (2016-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête (2016-01-01-2999-01-01)
Section 6 : Clôture de l'enquête (2016-01-01-2999-01-01)
Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (2016-01-01-2999-01-01)
Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale (2016-01-01-2020-01-08)
Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense nationale (2020-01-08-2020-12-09)
Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales (2020-12-09-2999-01-01)
fr
en