Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Article L134-31 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
Article R134-32 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les demandes de communication, formées en application de l'article L. 134-31, des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.