Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre III : Agences régionales de santé
      - Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
        Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé
        Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière
        Paragraphe 2 : Conditions d'exercice

Article R1435-9-37

Le praticien isolé à activité saisonnière respecte les tarifs opposables.