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Wednesday, March 11, 2026
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Article R223-18-2
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Article R223-18-2
Version consolidée du Sunday, November 1, 2015,
abrogée
le Wednesday, January 1, 2025
Les rapports mentionnés
à l'article L. 223-26-1
sont mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
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