Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
      - Section 6 : Les sociétés de tiers-financement.
        Sous-section 2 : Règles de gestion.

Article R518-73

Le capital initial libéré de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 ne peut être inférieur à 2 millions d'euros.