Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
  - Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.
    - Chapitre unique.
      - Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative

Article R511-14

Le montant de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-2 est fixé à 20 € par logement concerné et par jour de retard dans l'exécution des mesures et travaux prescrits.

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