Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique
      - Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats
        Section 2 : Droit à la formation
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics

Article R7227-24

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.