Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
      - Section 5 : Etablissements de santé
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation

Article L162-23-11

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.