Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE
- Chapitre VII : Améliorer l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-13