Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
- Chapitre II : Habitat collectif pour personnes âgées
  - Section 2 : Les autres formes d'habitat avec services

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 7