Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre VI : Carte communale
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
      - Section 1 : Autorité chargée de la procédure

Article R163-1

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale.

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