Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
    - Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
      - Section 3 : Commission de conciliation

Article R132-15

La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.

Previous Next