Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
    - Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : Champ d'application

Article R121-1

L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.