Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
    - Chapitre III : Espaces protégés
      - Section 1 : Espaces boisés
        Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement

Article R113-10

Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent code relatives notamment aux constructions, ce décret fixe les possibilités de construction accordées en application du 2° de l'article L. 113-3.

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