Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    • TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
      • Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
        • Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
          • Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification

Article R111-47