Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VII : Les tarifs et les prix
      - Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
        Sous-section 2 : Application à Mayotte

Article R337-17-1

Les dispositions du 1° de l'article R. 337-1 seront applicables à Mayotte lorsque les dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale y seront applicables.
Les dispositions du 2° de l'article R. 337-1 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2015.

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