Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne.
    - Chapitre unique
      - Section 11 : Dispositions finales

Article L520-23

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.