Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
    - Chapitre unique

Section 11 : Dispositions finales

Article L520-23 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016