Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
    - Chapitre unique

Section 11 : Dispositions finales

Article L520-23 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016