Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises

Titre Ier : Dispositions administratives générales (1973-11-13-2999-01-01)

Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne. (1973-11-13-2016-01-01)

Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France (2016-01-01-2999-01-01)

TITRE II : Dispositions financières concernant la région Ile-de-France. (1982-12-04-1996-11-15)

Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités (1973-11-13-2999-01-01)

Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente (1973-11-13-2999-01-01)

Titre V : Sanctions (1973-11-13-2999-01-01)