Code de l'urbanisme
Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 pourront bénéficier des prêts, de la garantie de l'Etat et des bonifications d'intérêt prévus par l'article L. 530-1.