Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
      • TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
        • CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
          • Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).

Article D2131-5-1