Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
- Chapitre V : Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement

Article 46

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L222-1

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.]

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