Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
- Chapitre II : Lutter contre le tabagisme

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3511-7-2