LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Chapitre II : Lutter contre le tabagisme
-Code de la santé publiqueArt. L3511-2, Art. L3511-2-3
II. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.
- Code de la santé publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L3511-3
- Code de la santé publiqueArt. L3512-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.IV.-Les 1° et 5° du I entrent en vigueur le 20 mai 2016.Art. 573
- Code de la santé publiqueArt. L3511-2-1
- Code de la santé publiqueArt. L3511-2-4
- Code de la santé publiqueArt. L3511-4-1, Art. L3512-2-1, Art. L3512-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3512-3
-Code de la santé publiqueII.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.Art. L3511-6-1
- Code de la santé publiqueArt. L3511-7-1
- Code de la santé publiqueArt. L3511-7-2
-Code de la santé publiqueArt. L3512-2
II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.
- Code de la santé publiqueArt. L3512-4
- Code des douanesArt. 414
- Code général des impôts, CGI.Art. 569
- Code général des impôts, CGI.Art. 572, Art. 575