Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
- Chapitre II : Lutter contre le tabagisme

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 414