Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
- Chapitre II : Lutter contre le tabagisme

Article 27

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3511-6-1

II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.

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