Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
- Chapitre Ier : Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé

Article 64

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1411-1-1