Code de la santé publique

• Partie législative
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre IV : Sanctions pénales et financières
      • Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
        • Chapitre Ier : Dispositifs médicaux.
          • Section 1 : Sanctions pénales

Article L5461-4-2