Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Sanctions pénales et financières
    - Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
      - Chapitre Ier : Dispositifs médicaux.
        Section 1 : Sanctions pénales

Article L5461-4-2

Le fait, pour les installations mentionnées à l'article L. 6322-1, de ne pas renseigner les registres mentionnés à l'article L. 5212-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

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Code de la santé publique

Article L5461-4-2