Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
    - Chapitre III : Des organes compétents

Article R823-2

Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.