Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
    - Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

Article 1245-8

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.