Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
      - Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi
        Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement

Article R324-2

L'Etat peut associer aux actions d'accompagnement :
1° Le Département de Mayotte ;
2° Les communes et leurs groupements ;
3° Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.

Previous Next