Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
    • Sous-titre Ier : Le contrat
      • Chapitre IV : Les effets du contrat
        • Section 2 : Des obligations à terme.
          • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 1200