Article 1185 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Saturday, October 1, 2016
Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.
Article 1186 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Saturday, October 1, 2016
Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
Article 1187 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Saturday, October 1, 2016
Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
Article 1188 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Wednesday, January 1, 1986
Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Article 1188 consolidé du Wednesday, January 1, 1986 au Saturday, October 1, 2016
Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.