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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 1319
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
Chapitre Ier : Des quasi-contrats.
Section 3 : L'obligation plurale
Sous-section 2 : La pluralité de sujets
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Article 1319
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, October 1, 2016
Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.
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