Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 1314
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
Chapitre Ier : Des quasi-contrats.
Section 3 : L'obligation plurale
Sous-section 2 : La pluralité de sujets
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Article 1314
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, October 1, 2016
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Previous
Next
fr
en