Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Article L121-2

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Previous Next
fren